Lex Iterata

Texte 1950080801

8 AOUT 1950. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946 portant fixation du cadre du département

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1950
Numéro
1950080801
Page
6456
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex