Lex Iterata

Texte 1950070303

3 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent - Mines de houille. - Concessions de Gosson-La Haye-Horloz et d'Espérance et Bonne-Fortune. - Amodiation. - Dérogation au cahier des charges

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1950
Numéro
1950070303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex