Lex Iterata

6 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'importation, à la répartition et à la consommation du froment.

ELI: Justel
Source
Publication: 8-3-1950
Numéro: 1950030604
Page: 1674
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-03-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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