Lex Iterata

Texte 1950021501

15 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel des établissements extérieurs relevant de l'Administration des Beaux-Arts et des Lettres du Ministère de l'Instruction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1951
Numéro
1950021501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex