Lex Iterata

Texte 1950040601

6 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 21 septembre 1945 fixant le barème pour le calcul des capitaux et rentes aux victimes de maladies professionnelles et à leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1950
Numéro
1950040601
Page
2737
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex