Lex Iterata

Texte 1950091604

16 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 janvier 1947 en ce qui concerne le retrait de la Médaille de l'effort de guerre colonial 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1950
Numéro
1950091604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex