Lex Iterata

Texte 1950052406

24 MAI 1950. - Arrêté du Régent portant approbation des règlements télégraphique et téléphonique internationaux, révision de Paris 1949

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1950
Numéro
1950052406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-24/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex