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Lex Iterata
Texte 1950102302
23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal portant dérogation à l'article 11 de l'arrêté royal du 15 septembre 1938 relatif aux engagements et aux rengagements (abrogé par AR 03-09-1952, art. 19)
ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1950
Numéro
1950102302
Page
7599
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex