Texte 1950102302

23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal portant dérogation à l'article 11 de l'arrêté royal du 15 septembre 1938 relatif aux engagements et aux rengagements (abrogé par AR 03-09-1952, art. 19)

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1950
Numéro
1950102302
Page
7599
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-10-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.