Lex Iterata

Texte 1950082601

26 AOUT 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 décembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1950
Numéro
1950082601
Page
6329
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex