Lex Iterata

Texte 1950070104

1 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent portant agréation d'un service hospitalier et d'une clinique en exécution de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1950
Numéro
1950070104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex