6 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à la mise à la retraite des officiers des forces armées <Intitulé remplacé par AR 2007-06-14/45, art. 2>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.