Lex Iterata

Texte 1950020601

6 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à la mise à la retraite des officiers des forces armées <Intitulé remplacé par AR 2007-06-14/45, art. 2>

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1950
Numéro
1950020601
Page
851
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex