Lex Iterata

18 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent fixant le cadre organique du personnel du Secrétariat du Conseil central de l'Economie.

ELI: Justel
Source
Publication: 24-2-1950
Numéro: 1950011803
Page: 1228
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-01-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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