Lex Iterata

11 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949 organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise

ELI: Justel
Source
Publication: 12-1-1950
Numéro: 1950011102
Page: 187
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-01-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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