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Lex Iterata
Texte 1950031104
11 MARS 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1947 relatif aux empreintes des poinçons de vérifications.
ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1950
Numéro
1950031104
Page
2112
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex