Lex Iterata

Texte 1950031104

11 MARS 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1947 relatif aux empreintes des poinçons de vérifications.

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1950
Numéro
1950031104
Page
2112
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex