Lex Iterata

Texte 1950122905

29 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1947 fixant le prix de vente maxima des journaux quotidiens

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1950
Numéro
1950122905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-29/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex