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Lex Iterata
Texte 1950053106
31 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux ayants droit d'un agent de l'Etat ou d'un militaire de carrière décédés
ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1950
Numéro
1950053106
Page
4484
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-31/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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