Lex Iterata

Texte 1950101301

13 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 août 1948 réglant l'octroi d'une indemnité aux membres des cabinets des gouverneurs de province

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1950
Numéro
1950101301
Page
7548
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex