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Lex Iterata
Texte 1950101301
13 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 août 1948 réglant l'octroi d'une indemnité aux membres des cabinets des gouverneurs de province
ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1950
Numéro
1950101301
Page
7548
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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