Lex Iterata

Texte 1950121405

14 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel prescrivant le recensement annuel des entrepôts frigorifiques publics, des entreprises utilisant le froid pour le commerce, la production ou la transformation de denrées alimentaires, des fabriques de glace et de carboglace, des moyens de transport frigorifique par eau, par route et par rail.

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1951
Numéro
1950121405
Page
607
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex