Lex Iterata

Texte 1950030107

1 MARS 1950. - Arrêté du Régent. - Séminaire (fondation de bourse d'étude). - Associations sans but lucratif. - Legs.

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1950
Numéro
1950030107
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-01/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex