Lex Iterata

Texte 1950051202

12 MAI 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 22 septembre 1947 relatif aux subsides pour l'amélioration des races porcine, caprine et ovine

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1950
Numéro
1950051202
Page
4466
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex