28 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 7 février 1950, fixant la date des élections pour le renouvellement des conseils de prud'hommes de première instance et modifiant temporairement l'arrêté royal du 25 mars 1927 déterminant les dispositions relatives aux élections des conseils de prud'hommes

ELI: Justel
Source
Publication: 3-3-1950
Numéro: 1950022801
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1950-02-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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