Lex Iterata

Texte 1950050501

5 MAI 1950. - ARRETE DU REGENT rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 27 avril 1950

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1950
Numéro
1950050501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex