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Lex Iterata
Texte 1950050501
5 MAI 1950. - ARRETE DU REGENT rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 27 avril 1950
ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1950
Numéro
1950050501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex