Lex Iterata

Texte 1950041103

11 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945. - Annulation par le Conseil d'Etat.

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1951
Numéro
1950041103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-11/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex