Lex Iterata

Texte 1950101702

17 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle du mouvement du personnel des établissements industriels occupant dix ouvriers et plus (abrogé par AM 24-12-1955, art. 7)

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1950
Numéro
1950101702
Page
8137
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex