Lex Iterata

Texte 1950120103

1 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité des confitureries, des fabriques de conserves de fruits, de fruits confits, de fruits surgelés, de pulpes de fruits, de pâtes de fruits et de pectine

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1950
Numéro
1950120103
Page
9049
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex