Lex Iterata

Texte 1950100302

3 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le [bureau fédéral d'achats], l'arrêté du Régent du 5 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Communications (modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1950
Numéro
1950100302
Page
7624
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex