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Lex Iterata
Texte 1950102304
23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1929, déterminant l'assimilation des ouvriers militaires au point de vue de la pension militaire
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1950
Numéro
1950102304
Page
7673
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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