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Lex Iterata
Texte 1950031603
16 MARS 1950. - Arrêté du Régent supprimant le régime des allocations compensatoires accordées au personnel des services publics et à certaines catégories d'ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1950
Numéro
1950031603
Page
2111
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex