Lex Iterata

Texte 1950031603

16 MARS 1950. - Arrêté du Régent supprimant le régime des allocations compensatoires accordées au personnel des services publics et à certaines catégories d'ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1950
Numéro
1950031603
Page
2111
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex