Lex Iterata

Texte 1950100901

9 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires, en service aux forces belges d'occupation ou accomplissant des missions en territoires occupés (abrogé par AR 01-03-1977, art. 20)

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1950
Numéro
1950100901
Page
7205
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex