Lex Iterata

17 MARS 1950. - Arrêté ministériel portant création d'une commission de contrôle pour réfractaires à Tournai

ELI: Justel
Source
Publication: 24-5-1950
Numéro: 1950031716
Page: 4143
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-03-17/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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