Lex Iterata

Texte 1950012802

28 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la traverse de Gand et de la Lys, l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses.

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1950
Numéro
1950012802
Page
1203
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex