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Lex Iterata
Texte 1950061301
13 JUIN 1950. - Arrêté du Régent autorisant le Ministre des Colonies à émettre un emprunt en Suisse
ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1950
Numéro
1950061301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex