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Lex Iterata
Texte 1950060104
1 JUIN 1950. - Arrêté du Régent déterminant les modalités de la perception de la redevance due à l'Institut national de l'industrie charbonnière
ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1950
Numéro
1950060104
Page
4524
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-01/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex