Lex Iterata

Texte 1950062002

20 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicable pour le 2e trimestre 1950 (arrêté n° 12)

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1950
Numéro
1950062002
Page
5456
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex