Lex Iterata

Texte 1950092502

25 SEPTEMBRE 1950. - ARRETE ROYAL fixant les barêmes des traitements annuels du personnel de l'enseignement technique et agricole agréé qui servent de base à la détermination des subsides de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1950
Numéro
1950092502
Page
7108
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex