Lex Iterata

Texte 1950051005

10 MAI 1950. - Arrêté du Régent Exécution de la loi du 7 mai 1912, concernant le cautionnement des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1950
Numéro
1950051005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex