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Lex Iterata
Texte 1950072903
29 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents à établir par les négociants en froment et les meuniers industriels
ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1950
Numéro
1950072903
Page
5601
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex