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Lex Iterata
Texte 1950092501
25 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des missions à l'étranger (abrogé par AR 15-01-1962, art. 25)
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1950
Numéro
1950092501
Page
6931
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex