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Lex Iterata
Texte 1950060707
7 JUIN 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'article 1er, 5., de l'arrêté ministériel du 25 mai 1949 plaçant sous le régime du prix normal certaines prestations de service
ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1950
Numéro
1950060707
Page
4754
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-07/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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