Lex Iterata

Texte 1950040703

7 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent Commission d'assistance publique. - Commune. - Fabrique d'église. - Legs

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1950
Numéro
1950040703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex