Lex Iterata

7 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent Commission d'assistance publique. - Commune. - Fabrique d'église. - Legs

ELI: Justel
Source
Publication: 15-4-1950
Numéro: 1950040703
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-04-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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