Lex Iterata

Texte 1950031512

15 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1950
Numéro
1950031512
Page
3051
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-15/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex