Lex Iterata

Texte 1950021002

10 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 mars 1948, portant règlementation de la distribution des combustibles.

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1950
Numéro
1950021002
Page
970
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex