Texte 1950021002

10 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 mars 1948, portant règlementation de la distribution des combustibles.

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1950
Numéro
1950021002
Page
970
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-02-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.