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Lex Iterata
Texte 1950060107
1 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1950
Numéro
1950060107
Page
4751
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-01/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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