Lex Iterata

Texte 1950022402

24 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1937, modifiant les conditions d'admission aux examens de candidat en sciences commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1950
Numéro
1950022402
Page
2030
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex