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Lex Iterata
Texte 1950102403
24 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal. - Fixation du prix de la journée d'entretien dans deux établissements pour malades mentaux
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1950
Numéro
1950102403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex