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Lex Iterata
Texte 1950060203
2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent transférant le Conseil Supérieur d'hygiène des mines du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1950
Numéro
1950060203
Page
4893
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-02/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex