Lex Iterata

Texte 1950081202

12 AOUT 1950. - Arrêté royal. - Services spéciaux d'autobus réservés au transport des ouvriers mineurs vers les charbonnages du Limbourg, à exploiter par la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Participation de l'Etat dans la formation du capital

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1950
Numéro
1950081202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex