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Lex Iterata
Texte 1950102705
27 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 relatif au personnel du service des missions à l'étranger du Commissariat belge au Rapatriement (en liquidation)
ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1950
Numéro
1950102705
Page
8277
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex