Lex Iterata

Texte 1950102705

27 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 relatif au personnel du service des missions à l'étranger du Commissariat belge au Rapatriement (en liquidation)

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1950
Numéro
1950102705
Page
8277
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex