Lex Iterata

Texte 1950073102

31 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel modifiant le règlement relatif au régime fiscal des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1950
Numéro
1950073102
Page
5656
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex