Lex Iterata

4 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel apportant des modifications à la composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre.

ELI: Justel
Source
Publication: 15-1-1950
Numéro: 1950010402
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-01-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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